Appel à contribution pour un numéro spécial "Concurrence et environnement : les politiques de concurrence face aux défis de la transition écologique"
Les objectifs de décarbonation, la lutte contre le changement climatique, la raréfaction des ressources naturelles et les impératifs de transition écologique transforment profondément les conditions de fonctionnement des marchés, les stratégies des entreprises et les instruments de politique publique. Ces transformations interrogent directement l’économie industrielle et les politiques de concurrence : comment préserver une concurrence effective tout en permettant les investissements nécessaires à la transition écologique ? Dans quelles conditions la coopération entre entreprises peut-elle contribuer à des objectifs environnementaux sans se transformer en restriction injustifiée de concurrence ? Comment apprécier les effets environnementaux des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations ou des politiques publiques de soutien à certains secteurs ?
Ces questions ont pris une importance particulière dans le contexte européen récent. Les nouvelles lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale accordent désormais une place spécifique aux accords de durabilité. Elles illustrent la volonté d’articuler plus explicitement les objectifs environnementaux avec les principes traditionnels du droit de la concurrence, notamment l’interdiction des ententes, le contrôle des abus de position dominante, le contrôle des concentrations et l’encadrement des aides d’État. Cette évolution ne supprime toutefois pas les tensions analytiques et normatives : la prise en compte des bénéfices environnementaux soulève des questions de mesure, d’horizon temporel, de répartition des gains, de bien-être des consommateurs, mais aussi de légitimité des arbitrages entre objectifs concurrentiels et objectifs climatiques.
Pour donner suite à la journée d’étude Competition under Environmental Challenges, organisée à Nice le 27 novembre 2025 par l’Université Côte d’Azur, la MSH Sud-Est et le GREDEG CNRS, la Revue d’économie industrielle lance un appel à soumission pour un numéro spécial consacré aux interactions entre concurrence, politique de concurrence et enjeux environnementaux. Les contributions présentées lors de cette journée sont naturellement bienvenues, mais l’appel est ouvert à l’ensemble des travaux s’inscrivant dans cette thématique, qu’ils relèvent de l’économie industrielle, du droit de la concurrence, de l’économie de l’environnement, de l’économie publique, de l’économie de l’innovation ou d’approches interdisciplinaires.
Les propositions pourront notamment s’inscrire dans les axes suivants.
1. Accords de durabilité, coopération horizontale et risques concurrentiels
Les accords entre entreprises peuvent favoriser la recherche et développement, la normalisation, la mutualisation de coûts, le partage d’informations ou la diffusion de standards environnementaux. Ils peuvent aussi limiter la concurrence, réduire l’offre, accroître les prix ou servir de couverture à des comportements collusifs. Les contributions pourront interroger les conditions dans lesquelles des coopérations environnementales peuvent être considérées comme pro-concurrentielles ou socialement désirables, ainsi que les limites d’une éventuelle « exception verte » au droit des ententes.
2. Contrôle des concentrations, pouvoir de marché et transition écologique
Les opérations de concentration peuvent affecter les incitations à investir dans l’innovation verte, modifier la structure des éco-industries, transformer l’accès aux infrastructures essentielles ou influencer le rythme de diffusion de technologies propres. Les contributions pourront examiner la manière dont les autorités de concurrence peuvent intégrer les effets environnementaux dans l’analyse concurrentielle, que ce soit dans l’évaluation des gains d’efficacité, des effets dynamiques, des remèdes ou des risques de verrouillage technologique.
3. Cartels, dommages environnementaux et responsabilité concurrentielle
Certaines pratiques anticoncurrentielles peuvent avoir des effets environnementaux directs ou indirects, par exemple lorsqu’elles retardent l’adoption de technologies moins polluantes, limitent la concurrence sur la qualité environnementale ou freinent l’innovation verte. Les contributions pourront porter sur l’identification, la mesure et la réparation de ces dommages environnementaux, ainsi que sur les méthodes permettant d’intégrer ces effets dans l’évaluation des préjudices économiques et sociaux.
4. Marchés publics, aides d’État et politiques industrielles vertes
Les marchés publics verts, les aides d’État, les subventions à l’innovation, les politiques de soutien aux énergies renouvelables ou les dispositifs de transition sectorielle constituent des instruments centraux de la politique environnementale. Ils soulèvent toutefois des questions classiques d’économie industrielle : effets sur l’entrée, concurrence entre technologies, sélection des entreprises, risques de capture, distorsions concurrentielles, efficacité des incitations. Les contributions pourront analyser ces instruments à partir de travaux théoriques, empiriques ou institutionnels.
5. Énergie, transport, recyclage et industries de la transition
Les secteurs directement concernés par la transition écologique (énergie, transport, mobilité, recyclage, économie circulaire, infrastructures, matériaux critiques, etc.) constituent des terrains privilégiés pour analyser l’articulation entre concurrence et environnement. Les contributions pourront étudier les effets de la concurrence sur la décarbonation, les incitations à l’investissement, les prix, l’accès aux infrastructures, l’organisation industrielle des filières vertes ou encore les arbitrages entre efficacité productive, résilience et objectifs climatiques.
6. Perspectives comparées et transformations du droit de la concurrence
La prise en compte de l’environnement dans les politiques de concurrence varie fortement selon les juridictions. Les contributions pourront comparer les approches européennes, américaines ou nationales, notamment autour des accords de durabilité, des engagements ESG, du rôle des autorités de concurrence, de la jurisprudence ou des débats politiques sur la légitimité des objectifs non strictement concurrentiels. Une attention particulière pourra être portée aux divergences entre approches économiques, juridiques et institutionnelles.
7. Méthodes d’évaluation et frontières du bien-être
L’intégration des enjeux environnementaux dans l’analyse concurrentielle pose des défis méthodologiques importants. Comment mesurer les bénéfices environnementaux ? Comment arbitrer entre effets de court terme sur les prix et effets de long terme sur l’innovation ou les émissions ? Comment prendre en compte les externalités, les générations futures ou les bénéfices collectifs qui excèdent le seul marché pertinent ? Les contributions méthodologiques, empiriques ou théoriques portant sur ces questions sont particulièrement attendues.
Ce numéro spécial a vocation à accueillir des contributions mobilisant des approches variées : modélisation théorique, analyses empiriques, études de cas, approches institutionnelles, comparaisons internationales, analyses juridiques ou travaux interdisciplinaires. Les articles peuvent être soumis en français ou en anglais. Toutes les contributions retenues seront évaluées selon la procédure habituelle de la Revue d’économie industrielle.
Dates importantes et modalités de soumission
30 octobre 2026 : date limite de soumission des articles complets sur la plateforme de la revue.
Les articles, rédigés en français ou en anglais, sont à soumettre selon les modalités précisées dans les instructions aux auteurs de la Revue d’économie industrielle. Se connecter à l'adresse https://revue-economie-industrielle.fr/, et s'assurer de choisir la rubrique dédiée « Concurrence et environnement » lors de la soumission.
Coordinateurs du numéro spécial et contacts
Pour toute information relative au numéro spécial, les auteurs peuvent contacter les coordinateurs :
Patrice Bougette, patrice.bougette@univ-cotedazur.fr
Christophe Charlier, christophe.charlier@univ-cotedazur.fr
Frédéric Marty, frederic.marty@univ-cotedazur.fr
Références
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